La loi n° 2025-622, promulguée le 9 juillet 2025, introduit dans le code pénal une nouvelle infraction autonome : l’homicide routier. Cette infraction est définie comme le fait, pour un conducteur, de causer la mort d’autrui sans intention de...
La procédure de saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, évolue à partir du 1er juillet 2025, à la suite de la publication du décret du 12 février 2025. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la loi...
Chaque été, des milliers d’hectares de forêts et de végétation partent en fumée à cause d’un geste trop souvent banalisé : jeter un mégot de cigarette par la fenêtre ou au sol. Pour lutter contre ce fléau, la Fondation...